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accord de vérification des revenus [1 fiche]

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Fiche 1 2008-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

In addition, eight income verification agreements have been negotiated with six provincial ministries. This will give the [Canada Revenue] Agency's provincial partners client information via the Internet to help them determine eligibility for provincial benefit programs.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Huit accords de vérification des revenus ont été négociés avec six ministères provinciaux. Ces accords permettent aux partenaires provinciaux de l'Agence [du revenu du Canada] d'obtenir par Internet des renseignements sur les clients afin de pouvoir déterminer leur admissibilité aux fins des programmes de prestations provinciaux.

Espagnol

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